Nouveau Code de procédure civile
LIVRE Ier. (Décrété le 22 avril 1806. Promulgué le 2 mai suivant.)
Chapitre I er . Dispositions générales
Chapitre II. Dispositions applicables à la procédure de divorce
Section I re . Disposition générale
Section II. De la procédure de divorce par consentement mutuel
Sous-Section 1 re . De la procédure relative au fond et aux mesures provisoires
Paragraphe 2. Des mesures provisoires
Sous-section 2. Des mesures provisoires demandées par la voie du référé exceptionnel
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.