Art. 1007-45 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×

À la demande des conjoints ou de l’un d’eux formée soit dans la requête visée à l’article 1007-24, soit au cours de la procédure portant sur le fond, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

Le conjoint qui ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins peut demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés de son conjoint.

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…4Law

    … de bail à usage d’habitation ; des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision

    Le reproche de PERSONNE1.) concerne la possibilité offerte par l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile au juge aux affaires familiales, statuant en matière de divorce, de prendre une ordonnance portant sur des mesures …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011

  • Cour de cassation, 05.06.2025, n° CAS-2024-00152Decision

    … peut être fixé par le juge aux affaires familiales en tant que mesure provisoire, sur le fondement de l’article 1007-45 du Nouveau code de procédure civile, et le juge se prononce dans ce cas de figure par voie d’ordonnance. …

    5 Jun 2025 · 20250605_CAS-2024-00152

  • Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00139Decision

    … Le tout contrairement aux mesures à caractère provisoires rendues pendant la procédure de divorce, régies par les articles 1007-45 à 1007-48 du NCPC (inscrits sous le paragraphe 2 sous la sous-section 1ière sous la section III …

    15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00139