Art. 4 Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…

In forcesince 23 Dec 2020

Est suspendue l’exécution :

des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;

des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.