Est suspendue l’exécution :
des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;
des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.
Est suspendue l’exécution :
des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation ;
des déguerpissements pris en vertu de l’article 253 du Code civil et de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile.