Par dérogation à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d’un mois. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.
Art. 7 Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…
In forcesince 23 Dec 2020
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