( L. 11 août 1996 ) La décision qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; elle prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.
Art. 953 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) La décision qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; elle prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording