Art. 953 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 11 août 1996 ) La décision qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; elle prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.