Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil , relatives aux offres de paiement et à la consignation.
Art. 955 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Code civilLaw
Changed on 19 Dec 2025
Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil , relatives aux offres de paiement et à la consignation.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording