Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l' article 1259 du Code civil .
Art. 951 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l' article 1259 du Code civil .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording