Art. 1114 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Contre la décision rejetant la requête le requérant ou le ministère public peuvent former un recours devant la Cour d'appel.

Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus.

Il est formé par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie et est jugé comme en matière civile et urgente.

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.