Art. 1108 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux demandes introduites sur la base des conventions suivantes:

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980;

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980;

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Bruxelles le 4 avril 1987;

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Bruxelles le 4 avril 1987.

( L. 18 mars 1995 ) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00093Decision

    Cet investissement n'existera que des mois plus tard. Il s'agit là d'une infraction à l'article 1108 du Nouveau code de procédure civile f) Que le nombre d’exemplaires existants est inconnu puisque non inscrit sur le contrat, ceci …

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00093