La demande en reconnaissance et en exécution d’une décision étrangère est présentée par voie de requête au juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement dans la juridiction duquel l’enfant a sa résidence ou est présumé résider, sinon au juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Art. 1111 Nouveau Code de procédure civile
( L. du 27 juin 2018 )
In forcesince 19 Dec 2025
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 24 Aug 2019 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 24 Aug 2019earlier wording