Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…

Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.

In forceTypeactDate18 Mar 1995Since3 Apr 1995Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.