Art. 2 Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…

In forcesince 3 Apr 1995

L'article 897 du code de procédure civile es complété comme suit:

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.