Art. 897 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui. Le juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne et commet en même temps l'avoué chargé de suivre l'audience.

S'il n y a pas d'avoué constitué, le juge ordonnera au contestant d'en choisir un dans les huit jours, lequel se constituera à la suite du procès-verbal. Faute de constitution dans le délai indiqué, le juge désignera d'office un avoué de poursuite.

Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures à celles contestées; il peut même arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés.

Quel que soit le montant du capital à distribuer, le juge décidera seul et en dernier ressort sur la contestation dont la valeur, à l'égard d'un seul créancier, ne dépasse pas 7,44 euros en capital, sans autre formalité que les conclusions du ministère public, à coucher sur le procès-verbal, à la suite du règlement provisoire.