Art. 904 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l' article 898 .

Les intérêts et arrérages des créances utilement colloquées cessent à l'égard de la partie saisie.