( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les quinze jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.
Art. 908 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iLaw
… à cet effet par le juge de paix directeur ou, à son défaut, par un juge de paix ou un juge de paix suppléant. Art. 908. Le greffier se servira d'un sceau particulier, qui restera confié à la garde du greffier en chef, et dont …
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans les quinze jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording