Art. 899 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées sont tenus, dans la huitaine après les trente jours accordés pour contredire, de s'entendre entre eux sur le choix d'un avoué; sinon ils sont représentés par l'avoué du dernier créancier colloqué. S'il n'y a pas d'avoué, il sera procédé conformément à l'article 897, paragraphe 2. L'avoué poursuivant ne peut, en cette qualité, être appelé dans la contestation.