Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie ont leur recours contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations.
Art. 907 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iLaw
… 916, 917, 918, 920, 921, 922, 924, 925, 931, 1° et 2° du Code de procédure civile sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 907. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par un des greffiers de la …