Art. 901 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

Le jugement sur le fond est signifié dans le mois de sa date à avoué seulement ou par lettres chargées conformément à l'article 893, et n'est pas susceptible d'opposition.

Cette signification fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.

L'appel est interjeté dans les quinze jours de la signification du jugement; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avoué, et au domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avoué. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède la somme prévue comme limite du dernier ressort par l'article 22, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer.

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    L’article 585 NCPC est ainsi le pendant de l’article 901 du code de procédure civile français, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 20054 et qui a inspiré le législateur luxembourgeois, sauf qu’en raison …

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00095Decision

    Il peut être renvoyé, par analogie, à l’article 901 du Code de procédure civile français (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022), qui disposait que les Cours d’appel étaient saisies, en …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00095