, Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…

In forcesince 3 Apr 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 janvier 1995 et celle du Conseil d'Etat du 7 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: