Art. 1003 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

La demande est instruite en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Les parties sont convoquées par lettre recommandée du greffier. ( L. 11 août 1996 ) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.

Le jugement est prononcé en audience publique au jour indiqué lors de la clôture des débats.