Quand une décision déclarant une absence ou annulant une telle décision est passée en force de chose jugée, un extrait en est transmis par le greffier de la juridiction au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier.
Art. 1007 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision
… d’appel à l’article 1007-9 du NCPC ainsi qu’une procédure d’appel contre un référé exceptionnel à l’article 1007- 11 du NCPC. Faute de procédure de divorce pendante, l’article 1007-48 du NCPC aurait également été …
10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011
Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2024-00066Decision
… accorder un 2ième délai de réflexion et si la nécessité de l’ordonner était établie, ce en application de l’article 1007- 29 du NCPC.
28 May 2026 · 20260528_CAS-2024-00066
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00095Decision
En retenant que le dépôt par envoi postal n’est pas prévu par l’article 1007- 9 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a donc manifestement violé l’article en question.
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00095
Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00085Decision
… de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 1007- 50 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à …
22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00085
Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00139Decision
… le juge de première instance, après avoir constaté que la requête du défendeur en cassation était basée sur l’article 1007- 3 du Nouveau Code de procédure civile et en fondant sa compétence sur les articles 1007-1, points 6 et …
15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00139