Art. 1002 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel celle-ci est domiciliée ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié le demandeur.