Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.
Art. 1004 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions…1Law
L'article 1004 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 1004. On ne peut compromettre sur les causes qui concernent l'état et la capacité des personnes, les relations conjugales, les …