L'article 1004 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 1004.
On ne peut compromettre sur les causes qui concernent l'état et la capacité des personnes, les relations conjugales, les demandes en divorce et en séparation de corps, la représentation des incapables, les causes de ces mêmes incapables et celles des personnes absentes ou présumées absentes.