Les articles 1023 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 1023.
La sentance arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal d'arrondissement que par la voie de l'annulation.
L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants:
si la sentence est contraire à l'ordre public;
si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage;
s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable;
si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs;
si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué;
si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué;
s'il y a eu violation des droits de la défense;
si la sentence n'est pas motivée, à moins que les parties n'aient expressément dispensé les arbitres de toute motivation;
si la sentence contient des dispositions contradictoires;
si la sentence a été obtenue par fraude;
si la sentence est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire irrévocable ou sur une preuve reconnue fausse;
si depuis que la sentence a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la partie adverse.
Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus aux numéros 3, 4 et 6, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.
Art. 1025.
Le tribunal d'arrondissement est saisi de la demande d'annulation par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal. Cette opposition est signifiée par exploit d'ajournement.
La demande fondée sur une des causes prévues à l'article 1023 Nos 1 à 9 doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un mois à partir du jour où l'ordonnance d'exécution a été notifiée aux parties; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.
La demande fondée sur une des causes prévues aux Nos 10 à 12 de l'article 1023 doit être intentée dans un délai d'un mois à partir, soit de la découverte de la fraude, du document ou autre élément de preuve, soit du jour où la preuve a été déclarée fausse ou reconnue telle, et pour autant qu'un délai de 5 ans à compter du jour où l'ordonnance d'exécution à été notifiée aux parties ne soit pas écoulé.
Art. 1026.
S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, il est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence.
Art. 1027.
Si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige qui peuvent être dissociés des points sur lesquels il a statué, ce tribunal peut, à la demande d'une des parties, compléter sa sentence, même si le délai imparti aux arbitres est expiré, à moins que l'autre partie ne conteste que des points ont été omis ou que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué. Dans ce cas, la contestation est portée par la partie la plus diligente devant le tribunal d'arrondissement. Si celui-ci décide que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels la sentence a statué, il renvoie les parties devant le tribunal arbitral pour faire compléter la sentence.
Art. 1028.
Le tribunal arbitral peut ordonner l'exécution provisoire de sa sentence nonobstant appel avec ou sans caution.