Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions…

In forcesince 20 Dec 1981

L'article 1020 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 1020.

La sentance arbitrale est rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel elle a été rendue. A cet effet, la minute de la sentance est déposée au greffe du tribunal par l'un des arbitres ou l'une des parties.

S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la sentance arbitrale est déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.

Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties.