Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions…

In forcesince 20 Dec 1981

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'article 1028 du code de procédure civile:

Art. 1028-1.

L'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est accordée par le président du tribunal d'arrondissement, saisie par voie de requête.

La demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement du lieu où la sentence doit être exécutée.

Le requérant doit élire domicile dans l'arrondissement du tribunal saisi.

Il joint à sa requête l'original de la sentence et de la convention d'arbitrage où une copie réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité.

Pour le surplus sont observées les règles applicables à l'exécution des jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.

Art. 1028-2.

Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur;

si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;

si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;

s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1023, Nos 3 à 12.