Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice à l'application de l'art. 23, déférées à l'inspecteur du travail, au commissaire du Gouvernement près les chemins de l'or ou à l'ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les conseils mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action de ces fonctionnaires. Ces agents s'attacheront à concilier les parties contondantes et, à défaut de conciliation, ils proposeront aux parties de faire trancher la contestation par un tribunal arbitral conformément aux art. 1003 et suivants du code de procédure civile.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920