Art. 16 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice à l'application de l'art. 23, déférées à l'inspecteur du travail, au commissaire du Gouvernement près les chemins de l'or ou à l'ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les conseils mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action de ces fonctionnaires. Ces agents s'attacheront à concilier les parties contondantes et, à défaut de conciliation, ils proposeront aux parties de faire trancher la contestation par un tribunal arbitral conformément aux art. 1003 et suivants du code de procédure civile.