Des procès-verbaux faits en double relateront les pourparlers des conseils avec la direction ou avec le chef de division. Un résumé analytique de ces procès-verbaux doit être affiché pour que les ouvriers puissent en prendre connaissance.
Art. 15 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920