Art. 5 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Ne peuvent être élus membres des conseils que les ouvriers, ou ouvrières âgés de 21 ans et ayant travaillé dans rétablissement depuis six mois d'une façon ininterrompue.

Les chefs-ouvriers qui font fonction de contre-maître ne peuvent être élus membres d'un conseil.

Les étrangers doivent, en outre, avoir été domiciliés pendant trois ans au moins dans le Grand-Duché ou avoir travaillé durant les trois dernières années dans un établissement indigène. De plus le nombre den membres étrangers d'un conseil ne pourra dépasser le tiers du nombre total des membres du conseil.