Le patron mettra gratuitement à la disposition des conseils un local convenable garni du nécessaire pour la tenue den assemblées ainsi que le matériel de bureau nécessaire.
Dans les entreprises occupant plus de 1000 ouvriers le téléphone doit, en outre, être mis à la disposition du conseil.
Dans les établissements ou exploitations occupant plus de 1000 ouvriers, les conseils principaux ont le droit d'installer dans le bureau du conseil un secrétaire à élire par eux dans leur sein pour la gestion des affaires du conseil principal et la réception ainsi que l'évacuation des demandes et réclamations des ouvriers.
Dans Ies établissements occupant moins de 1000 ouvriers, le conseil principal pourra, avec le consentement du patron, fixer pendant un jour déterminé de la semaine dans le local du conseil des heures de consultations pendant lesquelles les ouvriers pourront présenter leurs voeux et plaintes à un délégué désigné par le conseil.
Du chef des services ainsi rendus en dehors des heures de travail, le délégué à droit à un supplément de salaire supérieur de moitié au salaire convenu au contrat.