Les conseils ont le devoir de contribuer à combattre les risques d'accident et de maladie et d'assister les inspecteurs du travail et les autres autorités compétentes par toutes propositions et données utiles.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920