Art. 18 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Le conseil est autorisé à assister le patron avec voix consultative dans les questions concernant l'administration en général des institutions de prévoyance entre autre, le service des habitations, les institutions de l'établissement, les caisses de pensions et de secours.