Art. 6 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait attraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5, al. 1er.