Art. 11 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Les conseils élisent dans leur sein, à la majorité relative, un président et un secrétaire, par la voie du scrutin secret. En cas de parité de voix, l'aîné est élu.