Art. 10 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant prend fin:

par le fait de quitter l'établissement;

par la renonciation volontaire;

par l'avancement au grade de préposé.