Art. 12 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Le conseil est convoqué par son président toutes les fois que les circonstances le réclament.

Le directeur de rétablissement ou le chef de division ont également le droit de convocation.

Une réunion du conseil devra avoir lien, si le tiers des membres le demande.

Le directeur, le chef de division ou leurs remplaçants peuvent être invités par le conseil à assister à ses délibérations; toutefois ils ne peuvent être présents lors du vote. Ils ont toujours accès aux assemblées convoquées par eux.

Les réunions des conseils auront lieu pendant les heures de travail et le patron supportera la perte de salaire éventuelle.

Sur la proposition de l'une des parties intéressées et après que l'autre partie en aura été informée préalablement en temps utile, un délégué d'une organisation ouvrière ou patronale pourra assister avec voix consultative aux réunions du conseil principal ou central.

Si la participation aux séances du conseil central exige un déplacement de la part des délégués, les débours sont à charge du patron,

Les réunions des conseils sont publiques pour les ouvriers des établissements respectifs.

Il sera loisible au Gouvernement d'y déléguer un fonctionnaire qui sera entendu en ses observations.