Art. 19 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Toutes les fois que des changements sont apportés aux salaires, Ies nouvelles listes de salaires sont à mettre à la disposition du conseil principal.

Le conseil doit être consulté lors de la fixation des salaires à forfait ou à la pièce d'un caractère permanent ou lors de l'élaboration de contrats collectifs du travail; ensuite lors du règlement des congés de repas et de l'apprentissage.