Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Le conseil se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers.

Le nombre des membres effectifs est fixé comme suit:

Si l'établissement compte 15 à 30 ouvriers; 1 membre;

si l'établissement compte 31 à 30 ouvriers: 2 membres;

si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers: 3 membres;

si l'établissement compte 81 à 120 ouvriers: 4 membres;

si l'établissement compte 121 à 150 ouvriers: 5 membres.

Si le nombre des ouvriers est supérieur à 150, le nombre des membres du conseil augmente d'une unité par cinquante ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.