Le conseil principal doit être entendu sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920
Le conseil principal doit être entendu sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.