Art. 4 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

Sont électeurs pour les conseils tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, occupés dans l'établissement depuis un mois sans interruption.