Sont électeurs pour les conseils tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, occupés dans l'établissement depuis un mois sans interruption.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920