Art. 21 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

En cas de dissention entre les ouvriers et leur chef, le litige ne peut être déféré au conseil qu'après avoir passé devant toutes instances prévues au règlement d'atelier.