La durée, des mandats de délégué pour tous les conseils est de deux ans. Les conseils sont renouvelés intégralement tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être réélus. Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920