Les congés et punitions, qui concernent les ouvriers, sont immédiatement à porter à la connaissance du conseil principal avec indication des motifs qui sont à la base de ces mesures.
De même pour les renvois saus préavis de congé, les motifs sont à notifier immédiatement au conseil principal.
Sur la proposition du conseil formulée à la majorité des votants, le cas est soumis à la justice de paix. Si la décision est défavorable au patron, celui-ci est tenu de payer à l'ouvrier le salaire correspondant au délai de congé usuel ou fixé par le règlement de service de l'établissement.
Cette disposition n'est pas applicable aux travaux à durée limitée ou à ceux pour lesquels, d'après l'usage ou le contrat de travail un délai de congé n'est pas prévu.
Lorsque des changements doivent être introduits dans l'établissement qui exigent le renvoi en grand nombre des ouvriers occupés, le conseil doit eu être informé au préalable et eu temps utile.
Avant tout, les membres des conseils ne pourront être congédiés pour des faits qui découlent de l'exécution de leur mandat de délégué, à moins que ces laits ne constituent des contraventions graves du règlement du travail.
Si le renvoi d'un membre de conseil donne lieu à réclamation, le Gouvernement pourra ordonner, sur demande dûment motivée du conseil principal, l'institution d'une commission d'enquête qui aura pour mission d'élucider le cas.