Art. 8 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…

In forcesince 24 Oct 1920

La direction de l'établissement dressera les listes et fera la convocation des électeurs.

La publicité des listes, le mode des convocations et celui de la votation sont réglés par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1920. Le même arrêté conditionne les contestations relatives aux listes et à la votation.