Arrêté ministériel du 26 juillet 1920 concernant la procédure électorale pour l'élection…
Arrêté ministériel du 26 juillet 1920 concernant la procédure électorale pour l'élection des conseils d'usine dans les établissements industriels.
In forceTypeorderDate26 Jul 1920Since3 Aug 1920Articles17Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.