Art. 2 Arrêté ministériel du 26 juillet 1920 concernant la procédure électorale pour l'élection…

In forcesince 3 Aug 1920

Le patron ou son fondé de pouvoir établira une liste des électeurs pour chaque élection. A cet effet il peut être fait usage de listes établies pour d'autres fins p. ex. de listes de salaire. Ces listes doivent être portées à la connaissance des intéressés.