Au cas qu'il n'y ait pas été remise de liste valable dans le délai prévu, le président en informera les électeurs et leur accordera un délai supplémentaire de trois jours, endéans lequel des propositions peuvent être faites. Si les intéressés n'ont pas formulé leur proposition après ce nouveau délai, l'autorité compétente désignera les membres effectifs et les membres suppléants parmi les éligibles.
Art. 7 Arrêté ministériel du 26 juillet 1920 concernant la procédure électorale pour l'élection…
In forcesince 3 Aug 1920