Les propositions et les décisions des conseils devront être soumises par écrit au directeur ou au chef de division.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26…
In forcesince 24 Oct 1920
Les propositions et les décisions des conseils devront être soumises par écrit au directeur ou au chef de division.