Art. 1035 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×
(1)

La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal d'arrondissement.

(2)

Le tribunal compétent est:

le tribunal du lieu de résidence du requérant lorsque celui-ci réside au Grand-Duché;

le tribunal du lieu de résidence de la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant réside à l'étranger;

alinéa abrogé ( L. 14 avril 2002 ).

(3)

Le tribunal est saisi de la demande par une requête d'avoué contresignée par l'adoptant, l'adopté s'il est âgé de plus de quinze ans et les personnes dont le consentement est nécessaire à l'adoption. Si l'une ou plusieurs d'entre elles ne savent ou ne peuvent signer, l'avoué atteste, par une mention spéciale portée sur la requête, qu'elles ont donné leur consentement à l'adoption.

(4)

Si le consentement d'une ou de plusieurs parties n'a pas été donné dans l'une des formes prévues au paragraphe qui précède, il ne peut être constaté que par un acte notarié ou par une déclaration reçue par le juge des tutelles du domicile de l'intéressé. Une expédition de l'acte ou de la déclaration est jointe à la requête.

(5)

Si l'une des parties visées au paragraphe qui précède réside à l'étranger, le consentement peut aussi être donné d'après les formes prévues par la loi du pays de résidence.

(6)

Le consentement du conseil de famille est constaté par une délibération dont une expédition est jointe à la requête.

(7)

Le greffier du tribunal inscrit la date du dépôt sur la requête.